11(1)Une personne ne peut être nommée au conseil ni en demeurer membre que si elle est citoyenne canadienne et réside ordinairement dans la province.

11(2)Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le conseil doit prendre des règlements administratifs qui établissent la politique de la Société relative aux conflits d’intérêts se rapportant aux membres du conseil, et qui abordent notamment les circonstances constitutives de conflit d’intérêts, la divulgation et le mode de traitement d’un tel conflit.